J.O. 108 du 10 mai 2007
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Arrêté du 13 avril 2007 portant création d'un traitement relatif à une enquête statistique sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse
NOR : SANI0751133A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2212-10 et L. 2214-3 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la création d'un traitement statistique des bulletins d'interruption volontaire de grossesse au ministère de la santé et de l'action humanitaire ;
Vu le label d'intérêt général no 2007X723SA du 18 janvier 2007 du comité du label des enquêtes statistiques accordé à l'enquête auprès des femmes ayant eu recours à une interruption volontaire de grossesse ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 12 avril 2007 portant le numéro 1222126,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête dont l'objet est l'étude statistique des recours à l'interruption volontaire de grossesse. L'enquête concerne 13 500 femmes et 600 praticiens opérant dans 250 établissements répartis sur l'ensemble du territoire français. Des extensions régionales sont prévues en Guadeloupe, à la Réunion, dans le Nord - Pas-de-Calais, en Midi-Pyrénées, dans le Centre, en Provence-Alpes-Côte d'Azur, en Corse et en Alsace. Une extension départementale est prévue dans le Rhône.Article 2
Les catégories de données enregistrées sont relatives à l'identification des praticiens enquêtés, à la situation familiale, au niveau d'études, aux caractéristiques du logement des femmes enquêtées, à la vie professionnelle des femmes et des praticiens enquêtés, à la situation économique et financière, à la santé et aux habitudes de vie et de comportement des femmes enquêtées. A l'issue de la réalisation de l'enquête, un fichier indirectement nominatif des résultats de l'enquête est conservé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pendant deux ans et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009, pour comparaison avec les données relatives aux établissements de soins qu'elle détient. A l'issue de cette période, le même fichier est rendu anonyme par la suppression de toute information de localisation infradépartementale et le remplacement des données de date par des âges ou des durées. Il est exploité à des fins exclusives d'établissement de statistiques puis archivé dans des conditions conformes aux dispositions du code du patrimoine.Article 3
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est seule destinataire des informations indirectement nominatives. Elle transmet un fichier des résultats de l'enquête rendu anonyme selon des modalités identiques à celles mentionnées à l'article 2 aux directions centrales et déconcentrées du ministère chargé de la santé pour les données de leur ressort territorial, à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à l'Institut national d'études démographiques, à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et à tout organisme susceptible de réaliser des études sur le thème de l'enquête.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce s'agissant des données relatives aux praticiens, en écrivant à BVA, département institutionnel santé, 52, rue Marcel-Dassault, 92514 Boulogne-Billancourt Cedex. Pour les autres informations relevées par l'enquête, il est fait exception aux dispositions relatives au droit d'accès et de rectification de la loi précitée, en application du II de son article 39.Article 5
L'enquête sur les recours à l'interruption volontaire de grossesse se substitue à la déclaration établie par les praticiens sur les bulletins d'interruption volontaire de grossesse pour les interventions de son champ. Les informations du bulletin recueillies par l'enquête sont traitées conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1992 susvisé.Article 6
La directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques,
A.-M. Brocas